Résidence fiscale : toute société de droit tunisien est résidente
Une société constituée en Tunisie selon le droit tunisien est fiscalement résidente en Tunisie, quelle que soit la nationalité ou la résidence de ses associés. Elle y est soumise à l’impôt sur les sociétés et relève, en tant que résidente, des conventions fiscales signées par la Tunisie.
Parler de « société non résidente » au sens fiscal pour une société tunisienne est donc un contresens. Ce n’est pas la résidence fiscale qui permet de rapatrier les bénéfices, ni elle qui ouvre droit à des avantages.
Non-résidence au sens du change
La réglementation des changes qualifie de non résidente une société dont le capital est détenu, dans les proportions qu’elle fixe, par des non-résidents et financé par une importation de devises. Cette qualité commande les comptes en devises ou en dinars convertibles, les règles de financement et le transfert à l’étranger des dividendes, du produit de cession et du capital.
Tout se joue au moment de l’apport : un capital non importé en devises, ou importé sans attestation bancaire, complique durablement le rapatriement. C’est pourquoi nous préparons ce volet avec la banque avant le dépôt du capital.
Le régime totalement exportateur
Une société totalement exportatrice réalise ses ventes ou prestations à l’étranger. Le régime se choisit dès la constitution et emporte des avantages fiscaux et douaniers, notamment des achats en suspension de droits et taxes sous conditions, avec un accès encadré au marché local.
Il est indépendant de la nationalité des associés : une société détenue par des résidents peut être totalement exportatrice, et une société non résidente peut travailler sur le marché local, sous réserve des autorisations propres à certaines activités. Les avantages se vérifient à la date de création : l’exonération de quatre ans des nouvelles sociétés n’est plus ouverte depuis fin 2025 et n’a pas été prorogée par la loi de finances pour 2026.
Choisir en connaissance de cause
Les quatre combinaisons existent, et chacune a ses conséquences sur la banque, la comptabilité, la TVA et la sortie de l’investissement. Le diagnostic en ligne repère votre cas à partir de deux questions, qui détient le capital et où sont vos clients ; l’expert-comptable le confirme lors du rappel sous 24 h ouvrées.
Questions fréquentes
Une société détenue par des étrangers paie-t-elle l’impôt en Tunisie ?
Oui. Elle est de droit tunisien, donc fiscalement résidente et soumise à l’impôt sur les sociétés en Tunisie. Les dividendes versés aux associés étrangers relèvent ensuite de la retenue à la source et, le cas échéant, de la convention fiscale applicable.
Comment garantir le rapatriement des dividendes ?
En important le capital en devises par voie bancaire et en conservant l’attestation correspondante. Les transferts ultérieurs de dividendes et de capital s’appuient sur cette trace, une fois les obligations fiscales accomplies.
Une société totalement exportatrice peut-elle vendre en Tunisie ?
Oui, dans les limites et selon les conditions fixées par la réglementation : l’accès au marché local est encadré. Nous vérifions ces conditions pour votre activité avant la constitution.
L’exonération de quatre ans s’applique-t-elle encore ?
Non pour une société créée aujourd’hui : la fenêtre s’est fermée fin 2025 et la loi de finances pour 2026 ne l’a pas prorogée. D’autres incitations demeurent, notamment à l’export et au titre du développement régional ; nous vérifions votre éligibilité au cas par cas.
Un Tunisien établi à l’étranger est-il non-résident ?
Au sens du change, la qualité de résident dépend du lieu de résidence habituelle, non de la nationalité. Un Tunisien établi à l’étranger peut donc apporter un capital en devises en tant que non-résident.