Droit des sociétés et vie juridique de l'entreprise
Constitution, augmentation et réduction de capital, transformation, fusion, cession de parts ou d'actions, pactes d'associés : nous sécurisons chaque opération sur le plan juridique et fiscal, en lien avec le Code des sociétés commerciales.
Nous assurons le secrétariat juridique courant (assemblées générales, procès-verbaux, dépôts au registre national des entreprises) afin de maintenir votre société en conformité tout au long de l'année.
Réglementation des changes et droit du travail
Les opérations internationales, les investissements étrangers et les flux financiers transfrontaliers sont encadrés par la réglementation tunisienne des changes. Nous vous orientons sur les autorisations, déclarations et bonnes pratiques applicables.
En droit du travail, nous conseillons sur les contrats, la rupture de la relation de travail, le règlement intérieur et l'application des conventions collectives sectorielles, pour limiter le risque social.
Le calendrier juridique annuel de votre société
Chaque exercice impose une séquence d'obligations dont l'oubli fragilise la société : approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire dans les six mois de la clôture, rédaction et signature des procès-verbaux, affectation du résultat, dépôt des documents au registre national des entreprises.
Nous tenons ce calendrier pour vous, préparons les convocations, les rapports de gérance ou du conseil et les procès-verbaux, et assurons les dépôts. Une société dont la vie juridique est à jour se cède, se finance et se contrôle sans mauvaise surprise.
Contrats et sécurisation des relations d'affaires
Nous rédigeons et relisons vos contrats commerciaux, contrats de prestation, baux, accords de confidentialité, cessions de parts et pactes d'associés au regard du Code des obligations et des contrats et du Code des sociétés commerciales.
Notre lecture est double : juridique et fiscale. Une clause de prix, une clause d'earn-out ou une répartition de charges mal rédigée se paie en retenue à la source, en droits d'enregistrement ou en redressement. Nous signalons l'exposition avant la signature, pas après.
Contrôle fiscal et relations avec l'administration
Une demande de renseignements, un avis de vérification ou une notification de redressement ouvrent des délais courts et non prorogeables. Répondre tard, ou répondre mal, ferme des voies de recours qui étaient encore ouvertes quelques semaines plus tôt.
Nous analysons chaque chef de redressement pour distinguer ce qui est défendable de ce qui ne l'est pas, rédigeons la réponse dans les délais du Code des droits et procédures fiscaux, et vous représentons dans la phase de conciliation. Lorsque la transaction est la meilleure issue, nous la négocions ; lorsqu'elle ne l'est pas, nous préparons le contentieux.
Questions fréquentes
Accompagnez-vous les investisseurs étrangers en Tunisie ?
Oui. Nous conseillons les investisseurs étrangers sur le choix de la structure, la réglementation des changes, les régimes d'incitation à l'investissement et le rapatriement des dividendes.
Quand mon assemblée générale ordinaire doit-elle se tenir ?
L'assemblée générale ordinaire appelée à approuver les comptes doit se réunir dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice. Le procès-verbal et les documents sociaux font ensuite l'objet d'un dépôt au registre national des entreprises.
Un investisseur étranger peut-il détenir 100 % d'une société tunisienne ?
Dans la plupart des secteurs, oui. Certaines activités restent soumises à autorisation préalable ou à une participation locale. Nous vérifions le régime applicable à votre activité avant d'engager les formalités.
Comment sont encadrés les transferts de dividendes vers l'étranger ?
Le transfert relève de la réglementation des changes et suppose que l'investissement initial ait été correctement déclaré et que les obligations fiscales soient à jour. Nous constituons le dossier de transfert et assurons le lien avec la banque intermédiaire agréée.