La filiale : une société tunisienne distincte
La filiale est une société de droit tunisien, le plus souvent une SARL ou une SA, dotée de sa propre personnalité juridique. La responsabilité de la maison mère est limitée à ses apports. La filiale est fiscalement résidente en Tunisie et ses dividendes sont soumis à la retenue à la source, sous réserve de la convention fiscale applicable.
Elle rassure banques, clients et administrations, se prête aux partenariats locaux et peut, selon l’activité, relever du régime totalement exportateur.
La succursale : un établissement de la société étrangère
La succursale n’a pas de personnalité juridique distincte : c’est la société étrangère elle-même qui exerce en Tunisie et répond de ses engagements. Elle est immatriculée au registre national des entreprises, tient une comptabilité en Tunisie et y est imposée sur les bénéfices de son activité tunisienne.
Plus légère à constituer, sans capital social propre ni organes sociaux, elle expose en revanche directement la maison mère et suppose de produire les documents sociaux de celle-ci, traduits si nécessaire.
Les critères de choix
Durée et nature du projet, mission limitée dans le temps ou activité pérenne ; exposition au risque ; régime fiscal visé ; traitement des bénéfices transférés au regard de la convention fiscale entre la Tunisie et le pays de la maison mère ; exigences des clients ou des marchés publics ; contraintes du reporting du groupe.
Dans les deux cas, les fonds apportés par la maison mère doivent être importés en devises par voie bancaire pour que capital et bénéfices restent transférables.
Notre accompagnement
Arbitrage fiscal et juridique, constitution, conventions intragroupe, comptabilité aux normes tunisiennes avec reporting aux normes du groupe, paie et audit sur place. Le point de départ est le diagnostic en ligne : choisissez « Une société étrangère », et un expert-comptable du cabinet vous rappelle sous 24 h ouvrées.
Questions fréquentes
Quelle différence fiscale entre filiale et succursale ?
Les deux sont imposées en Tunisie sur les bénéfices de l’activité tunisienne. La différence porte surtout sur le traitement des bénéfices transférés à la maison mère et sur l’application de la convention fiscale entre les deux pays, que nous analysons pour votre cas.
Quels documents de la maison mère faut-il fournir ?
Ses statuts, un extrait récent de son immatriculation et la décision de ses organes créant la filiale ou la succursale et désignant son représentant, traduits si nécessaire et légalisés ou apostillés.
Faut-il un commissaire aux comptes ?
Il est obligatoire pour une filiale constituée en SA. Pour une SARL, l’obligation dépend de seuils fixés par la loi ; pour une succursale, nous vérifions les exigences applicables et celles de votre groupe.
Peut-on passer de la succursale à la filiale ?
En pratique, cela suppose de créer la filiale et d’y transférer l’activité, avec des conséquences fiscales à anticiper. Mieux vaut retenir la bonne structure dès le départ.
Par où commencer ?
Par le diagnostic en ligne : quatre questions, dont une sur la détention du capital par une société étrangère. Un expert-comptable du cabinet, inscrit à l’OECT, reprend ensuite votre dossier sous 24 h ouvrées.